L'ordonnance n° 2011-1443 du 25 novembre 2011, publiée au Journal officiel du 26 novembre 2011, permet l'autorisation d'exercer des médecins étrangers en France qui y exercent déjà. Cette ordonnance, qui vise à adapter les conditions d'exercice des médecins français à la mondialisation, est destinée à simplifier les démarches de certains médecins désireux de s'installer à l'étranger. Pour pouvoir exercer en France à titre permanent, les médecins étrangers doivent justifier de certaines qualifications et d'un certain nombre de diplômes universitaires. Ces critères ne sont pas les mêmes selon la localisation géographique du lieu d'exercices et selon le type de diplôme. Dans la plupart des cas, un médecin français diplômé doit se voir délivrer un agrément préalable par le ministère de la Santé pour pouvoir exercer à titre permanent.
L'ordonnance du 25 novembre 2011 a pour but de simplifier les démarches administratives des médecins étrangers souhaitant s'installer en France à titre permanent (visas de séjour) et ainsi limiter les risques de rupture de contrats de travail. Elle remplace le dispositif dit du permis de séjour temporaire, dont les conditions d'ouverture de droits, de renouvellement de droits, de modification du statut et de fermeture sont identiques.
Pour pouvoir exercer à titre permanent, le médecin doit donc s'engager à suivre les cours de spécialité ou à suivre une formation postgraduée ou une formation continue. Il doit aussi s'inscrire au tableau des médecins français ou se déclarer auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) en vue de son inscription au tableau des médecins.
Cette ordonnance est destinée à simplifier la procédure administrative et donc à faciliter les démarches des médecins souhaitant exercer à titre permanent. Elle est d'application directe et concerne toutes les professions de santé.
Cette ordonnance précise que les conditions d'ouverture de droits des médecins étrangers sont identiques à celles des médecins français. Ils doivent se voir délivrer un titre de séjour temporaire et sont soumis au respect d'un quota de postes vacants au regard de l'ordre des médecins. Ils peuvent ainsi continuer à exercer leur profession à titre de salarié ou de praticien attaché auprès d'un établissement public ou d'un établissement de santé privé ou exercer leur profession à titre indépendant.
Les médecins titulaires d'un diplôme universitaire français ou d'un titre de docteur en médecine et d'un diplôme de spécialiste français doivent s'engager à suivre un parcours de formation continue pendant au moins deux ans dans un établissement de santé français ou à fréquenter une formation postgraduée à titre non rémunéré au moins une fois au cours de la carrière.
Après avoir été diplômés d'université, les médecins titulaires d'un diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine ou de chirurgie doivent justifier d'un quota de postes vacants dans le département ou la région d'implantation du diplôme au regard de l'ordre des médecins.
Ces quotas sont de 30 % pour les médecins titulaires d'un DES de médecine générale, de 20 % pour les médecins titulaires d'un DES de chirurgie générale, de 15 % pour les médecins titulaires d'un DES de gynécologie-obstétrique et de 5 % pour les médecins titulaires d'un DES de chirurgie dentaire. Les médecins titulaires d'un DES de médecine interne doivent en outre justifier d'au moins 1 200 heures d'activité professionnelle ou d'activité de recherche.
Tous les diplômes universitaires étrangers doivent être accompagnés d'un certificat d'inscription au tableau des médecins français délivré par la CNAM.
Les médecins titulaires d'un diplôme de spécialisation ne sont pas soumis à ces quotas.
Les médecins étrangers qui justifient de qualifications équivalentes à celles des médecins français doivent justifier d'un parcours de formation continue d'au moins 200 heures ou de 300 heures pour les médecins titulaires d'un DES de chirurgie générale ou d'un DES de gynécologie-obstétrique, soit au cours des cinq dernières années.
Les médecins titulaires d'un DES de médecine générale ou de médecine interne doivent justifier d'un parcours de formation continue d'au moins 200 heures, soit au cours des cinq dernières années.
Les médecins titulaires d'un DES de gynécologie-obstétrique ou de chirurgie générale doivent justifier d'au moins 200 heures, soit au cours des cinq dernières années.
Pour les médecins titulaires d'un DES de chirurgie générale, les quotas de postes vacants sont de 300 heures, soit au moins 200 heures en dehors de la région d'implantation du diplôme.
Pour les médecins titulaires d'un DES de chirurgie générale, les quotas de postes vacants sont de 200 heures, soit au moins 100 heures en dehors de la région d'implantation du diplôme.
Le médecin doit également satisfaire à un quota de postes vacants au regard de l'ordre des médecins. Cette condition est cumulative, elle doit s'appliquer dans la spécialité concernée.
Après avoir été diplômés, les médecins titulaires d'un DES de médecine générale ou de médecine interne doivent obligatoirement suivre un parcours de formation continue d'au moins 200 heures, soit au cours des cinq dernières années.
Le quota de postes vacants est égal à 1 % des postes vacants à compter de la date de publication de l'ordonnance soit 3 % des postes vacants en 2012.
Il correspond à 1 poste vacant pour 40 postes à 300 heures de formation continue.
Afin de permettre une répartition équitable de la charge de travail entre les médecins du secteur privé et les médecins du secteur public, ce quota est réparti entre les médecins du secteur privé à hauteur de 75 % pour les médecins titulaires d'un DES de médecine générale et de 25 % pour les médecins titulaires d'un DES de gynécologie-obstétrique et de chirurgie générale ou de chirurgie générale.
Le quota de postes vacants est calculé par poste et par spécialité.
Pour la gynécologie-obstétrique, le nombre de postes vacants est de 45, soit 75 % de postes pour les postes de spécialité de gynécologie-obstétrique, dont 25 % au niveau de la région de Paris, 20 % au niveau de la région de la région Parisienne et 25 % au niveau de la région des autres régions.
Pour la chirurgie, le nombre de postes vacants est de 100, soit 10 % de postes pour les postes de spécialité de chirurgie générale et 50 % de postes pour les postes de spécialité de chirurgie générale.
Le quota de postes vacants est calculé à hauteur de 10 % de postes vacants à compter de la date de publication.
Pour la gynécologie-obstétrique, le quota de postes vacants est de 75 %. Ce quota s'applique aux médecins titulaires d'un DES de médecine générale et de médecine interne ou d'un DES de gynécologie-obstétrique ou de chirurgie générale.
Pour la chirurgie, le quota de postes vacants est de 10 %. Ce quota s'applique aux médecins titulaires d'un DES de chirurgie générale, de chirurgie générale ou de chirurgie générale ou de chirurgie générale.
Les médecins titulaires d'un DES de médecine générale ou de médecine générale doivent obligatoirement s'inscrire au tableau des médecins français au niveau national, c'est-à-dire au sein de l'ordre des médecins français.
Les médecins titulaires d'un DES de chirurgie générale et d'un DES de chirurgie générale doivent impérativement s'inscrire au tableau des médecins français au niveau régional soit à l'échelon régional, soit au sein de l'ordre des médecins de la région concernée (art. L. 4122-2 du code de la santé publique).
Les médecins titulaires d'un DES de chirurgie générale doivent s'inscrire au tableau des médecins français au niveau national, c'est-à-dire au sein de l'ordre des médecins de la région où se trouve le diplôme (art.
Pour les médecins titulaires d'un DES de chirurgie générale, le quota de postes vacants est de 20 %. Ce quota est réparti entre les médecins de la région de Paris ou de la région Ile-de-France et les médecins des autres régions.
Pour les médecins titulaires d'un DES de chirurgie générale, le quota de postes vacants est de 10 %.
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